Conditions Générales de Ventes

PREAMBULE

PRÉAMBULE L’École Supérieure d’Assurances (ESA), association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé 13 rue Fernand Léger – 75020 Paris, enregistrée sous le numéro SIREN 320 060 023, a pour objet de concevoir, organiser et dispenser des actions d’enseignement supérieur technique et professionnel, notamment à destination des étudiants, alternants, stagiaires, salariés, demandeurs d’emploi et entreprises des secteurs Assurance, Banque et Finance.

L’ESA réalise des actions relevant :

• de la formation initiale,
• de la formation professionnelle continue,
• de l’apprentissage,
• de la validation des acquis de l’expérience
• ainsi que des actions de développement de la culture professionnelle (conférences, colloques, séminaires).

L’ESA est déclarée comme organisme de formation sous le numéro UAI 0753378P et détient la certification Qualiopi au titre des actions concernées.

ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par l’ESA, y compris celles dispensées par une entité pédagogique intégrée à l’ESA et opérant selon les mêmes règles contractuelles.

Les formations concernent :

• Formations en présentiel
• Formations mixtes (blended learning)
• Formations 100 % à distance (FOAD) via les plateformes ESA / FORSEAD

La vente est conclue à réception par l’ESA du bulletin d’inscription signé ou de la validation électronique effectuée sur le site.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – OFFRES DE FORMATION

1. Formations en ligne

Les formations proposées à la vente, en ligne, peuvent se présenter sous la forme de classes virtuelles, qui constituent des formations en format court, suivies à distance par le Participant, ou des modules « e-learning » qui permettent de former le Participant à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié.

Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à la session de Formation du Participant ainsi que les informations pratiques rattachées à ladite Formation.

• Formations Intra-Entreprises et inter-entreprises

• Formations en ligne

Les formations proposées à la vente, en ligne, peuvent se présenter sous la forme de classes virtuelles, qui constituent des formations en format court, suivies à distance par le Participant, ou des modules « e-learning » qui permettent de former le Participant à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié.

Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à la session de Formation du Participant ainsi que les informations pratiques rattachées à ladite Formation.

• Formations Intra-Entreprises et inter-entreprises

L’ESA propose des Formations Inter- Entreprises ainsi que des Formations Intra-entreprises.

Les Formations Inter-Entreprises sont des formations pouvant se dérouler au sein d’un établissement de l’ESA ou dans tout autre lieu extérieur déterminé par l’ESA.

Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’ESA, au sein des locaux du Client, d’un établissement de l’ESA, et/ou dans un lieu extérieur. L’ESA établira une proposition technique et financière adaptée aux besoins du Client.

La validation et l’acceptation de cette Proposition se formalisera par la signature du Client et devra être communiquée à l’ESA avant la fin du délai de validité mentionné sur la proposition.

Pour toutes les formes de formations, un nombre minimum et maximum de Participants est prévu pour chaque session. Les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.

En cas de nombre de participants insuffisant, la formation pourra être reportée à la session suivante.

La confirmation de la tenue de la Formation sera effectuée par l’envoi de la convocation adressée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de Formation.

Chaque action de formation fait l’objet d’un programme précisant :

• objectifs pédagogiques,
• public visé,
• prérequis éventuels,
• durée,
• modalités d’évaluation,
• moyens pédagogiques,
• modalités de sanction (attestation, certificat, titre RNCP le cas échéant).

Les formations réalisées à distance donnent accès à un espace numérique pour une durée précisée dans la convention.

ARTICLE 3 – COMMANDE

En cas de commande effectuée directement via le site internet de l’ESA, le client devra suivre la procédure de commande liée à la formation sélectionnée.

Toute commande passée selon cette modalité sera confirmée par l’envoi au Client d’un courriel de confirmation en provenance de l’ESA.

En cas de commandes multiples, le Client devra communiquer à l’ESA la liste des utilisateurs finaux (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et adresse électronique), afin de permettre l’élaboration de protocoles individuels de formation notamment lorsque cela concerne la formation à distance (FOAD).

A cet égard, l’ESA se réserve le droit de demander au client de lui communiquer des renseignements ou pièces justificatives complémentaires.

L’ESA se réserve le droit de ne pas confirmer une commande ou de ne pas l’honorer, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment en cas de non-production par le Client des renseignements ou pièces justificatives complémentaires demandées ou de litige avec le Client portant sur le paiement d’une commande antérieure.

Dans ce cas, l’ESA informera le client de son refus de donner suite à la commande.

Avant toute validation de commande par le client, notamment pour les formations s’effectuant en ligne, le Client est invité à vérifier la compatibilité technique des produits proposés avec son propre matériel informatique et/ou téléphonique.

En cas d’impossibilité pour le Client d’utiliser le produit sélectionné, pour quelque cause que ce soit dont notamment une incompatibilité technique, aucun remboursement et/ou dédommagement ne sera effectué de la part de l‘ESA.

Le « double-clic » de validation sur le site constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil.

L’ESA se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de non-transmission des pièces administratives requises.

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour toute commande effectuée en ligne.

Les stagiaires individuels finançant eux-mêmes leur formation bénéficient d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation (Code du travail). Les entreprises et financeurs institutionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Un formulaire de rétractation est mis à disposition sur simple demande.

ARTICLE 5 – TARIF DES FORMATIONS ET MODALITES DE REGLEMENT

Tous les prix des formations sont indiqués en euros et toute taxes comprises.

Lors des éventuels voyages d’études, les frais de trajets et les repas (sauf cas particulier) ne sont pas inclus dans le coût de la formation.

Le règlement au comptant et sans escompte est attendu au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture.

Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Client seront à la charge de celui-ci.

En cas de retard de paiement, L’ESA pourra appliquer une :

• pénalité au taux légal en vigueur,
• indemnité forfaitaire de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

L’ESA se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation en cas d’impayé sans préjudice de toute autre voie d’action.

ARTICLE 6 – DEDUCTIBILITE DES DEPENSES

Les actions de formation dispensées par l’ESA entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, telles que définies par le Livre IX du Code du travail.

Les prestations réalisées par l’ESA sont susceptibles d’être intégrées au plan de développement des compétences de l’entreprise cliente, sous réserve de leur imputabilité au sens des textes légaux et réglementaires en vigueur. Il appartient au Client de s’assurer, préalablement à toute inscription, de la conformité et de l’imputabilité de la formation choisie auprès de son organisme financeur (OPCO ou autre).

ARTICLE 7 – REGLES DE PRISE EN CHARGE ET MODALITÉS FINANCIÈRES

Demande et validation du financement

Il appartient au Client d’effectuer lui-même la demande de financement auprès de son organisme financeur avant le début de la formation.

L’accord de prise en charge doit être communiqué à l’ESA au moment de l’inscription.

En l’absence d’accord reçu au plus tard le premier jour de la formation, la totalité du coût sera facturée directement au Client.

• Prise en charge partielle

En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, le solde non financé sera facturé directement au Client, qui s’engage à en assurer le paiement selon les modalités prévues.

• Clause de subrogation

Sur demande expresse, une clause de subrogation peut être mise en place, sous réserve de l’accord écrit préalable de l’ESA et de la réception de la notification officielle de l’organisme financeur.

• Obligation de transmission des justificatifs

Le Client s’engage à transmettre à l’organisme payeur tous les éléments nécessaires au règlement des prestations (convention, attestations de présence, factures, etc.).
En cas de non-paiement total ou partiel par l’organisme financeur, le Client demeure solidairement redevable du montant dû à l’ESA.

ARTICLE 8 – MODALITES DE FORMATION

L’ESA est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et les outils pédagogiques de son choix dont la forme et le contenu.

La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site Internet de l’ESA, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

La certification ou le diplôme lié au programme de formation ne pourra être délivré que si le Client suit l’intégralité de la formation.

L’ESA peut mettre à disposition du Participant des espaces digitaux dédiés.

Dans ce cas, une fois la commande du Client confirmée par l’ESA, ce dernier reçoit par mail à l’adresse électronique préalablement communiquée, un identifiant et un mot de passe, pour chacun des utilisateurs finaux, le cas échéant, afin de permettre l’accès à la plate-forme de formation choisie. L’utilisateur final est entendu comme la personne physique pour le compte de laquelle le Client a commandé une formation.

L’utilisateur du compte bénéficie d’une assistance technique par téléphone en cas de difficulté lors de la connexion au module de formation. Un suivi technique et pédagogique est assuré par l’ESA. Une évaluation et/ou un compte rendu de formation est adressé au Client qui en fait la demande, afin de justifier du suivi de ladite formation.  A sa demande lors de la commande, le Client peut bénéficier d’un tutorat ; cette prestation optionnelle fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Les stagiaires bénéficient d’un accès à la plateforme pédagogique et aux ressources associées pour la durée indiquée dans la convention ou la convocation.

Cet accès est strictement personnel et non transférable. Toute utilisation abusive ou partage non autorisé pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement possible.

L’ESA se réserve le droit de remplacer un intervenant initialement prévu par un autre professionnel disposant de compétences équivalentes, sans que cela ne constitue une modification substantielle de la prestation.

En cas d’empêchement temporaire d’un intervenant, l’ESA peut reporter la session ou aménager le calendrier dans l’intérêt pédagogique des participants.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ESA est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients.

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par L’ESA pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de L’ESA. À ce titre, elles ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, sous quelque forme que ce soit, non expressément autorisée au préalable et par écrit, par l’ESA.

De même, le Client ainsi que les bénéficiaires de la formation, s’ils ne sont pas directement signataires du contrat de vente, s’interdissent d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engagent leur responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de L’ESA, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, l’ESA demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations. De même, le bénéficiaire de la formation s’interdit de communiquer ses codes d’accès à la formation à des personnes tiers à celles-ci. L’ESA peut suspendre l’accès en cas de partage de contenu.

ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des prestations, l’ESA traite des données à caractère personnel conformément au RGPD) et à la Loi Informatique et Liberté.

Les données collectées sont nécessaires pour :

• l’inscription et la gestion administrative,
• la gestion pédagogique,
• la délivrance des attestations et titres,
• le reporting obligatoire (France Compétences, OPCO, CFA, etc.).

Base légale du traitement : exécution contractuelle et obligations légales.

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire au traitement ou pour les durées légales de conservation liées aux obligations réglementaires.

L’ESA a désigné un Référent RGPD, joignable à : support@esassurances.com.

Chaque personne dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité.

Les demandes peuvent être adressées à : support@esassurances.com.

En cas de litige, une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL.

L’ESA s’engage à ce que les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union Européenne ou transférées hors Union Européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

L’ESA ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation (salarié de l’ESA ou non), les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’ESA, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, les crises sanitaires ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’ESA.

L’ESA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, manque à gagner etc.) causés au client.

 Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de l’ESA en cas de dommages directs démontrés, sera plafonnée au montant total TTC de la formation.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de difficulté ou de réclamation relative à une formation, le Client est invité à contacter en priorité les services de l’ESA afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client a la qualité de consommateur (personne physique n’agissant pas à titre professionnel), il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent pour tout litige non résolu avec l’ESA.

Le médiateur ne peut être saisi qu’après démarche préalable écrite auprès de l’ESA, et uniquement pour les litiges déjà caractérisés.

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur, à l’exclusion des éventuels frais d’avocat ou d’expertise. Le Client consommateur peut également saisir la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Tout litige relative à ses conditions générales de vente relève de la compétence exclusive du Tribunal judicaire de Paris.